À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique change de logique. Jusqu’ici, c’était à vous de vous protéger en vous inscrivant sur Bloctel. Désormais, ce sera à l’entreprise de prouver qu’elle a obtenu votre accord avant de vous appeler pour vous vendre quelque chose. En clair : plus de consentement, plus d’appel commercial, sauf si l’appel concerne un contrat que vous avez déjà souscrit.
Cette réforme vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et modifie l’article L.223-1 du Code de la consommation. Attention toutefois : « interdit » ne veut pas dire que votre téléphone ne sonnera plus jamais. Voici ce qui change réellement, et ce qui ne change pas.
Ce qui change vraiment. Le démarchage commercial par téléphone devient interdit par défaut. Une entreprise ne pourra vous appeler que si vous avez consenti au préalable, ou si l’appel porte sur un contrat en cours. C’est à elle d’apporter la preuve de votre consentement, pas à vous de prouver votre refus. Bloctel disparaît. Mais les arnaques, elles, ne s’arrêteront pas automatiquement.
D’un système d’opposition à un système de consentement
Jusqu’au 10 août 2026, le principe reste celui de l’opposition : le démarchage est autorisé, sauf si vous vous y êtes opposé en vous inscrivant sur la liste Bloctel. Le professionnel doit purger ses fichiers, respecter des horaires précis et ne pas vous appeler si vous figurez sur cette liste.
À partir du 11 août 2026, la logique s’inverse au profit du consentement préalable (on parle d’« opt-in »). La loi définit ce consentement comme une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », donnée par un acte positif clair : par exemple une case cochée volontairement lors d’un achat, d’une demande de devis ou d’un formulaire. Un simple « oui » obtenu pendant l’appel ne suffit pas. Et surtout, c’est au professionnel d’apporter la preuve que vous avez bien consenti.
Que devient Bloctel ?
Le ministère de l’Économie l’indique clairement : le service Bloctel cessera ses activités le 11 août 2026. Vous n’aurez plus besoin de vous y inscrire pour ne plus être démarché, puisque l’absence d’appel commercial devient la règle par défaut.
D’ici là, Bloctel reste utile. Si vous n’êtes pas encore inscrit, l’inscription est gratuite et vous protège dans le cadre actuel. Continuez donc à l’utiliser jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime.
Quels appels seront interdits, lesquels resteront possibles
L’interdiction vise le démarchage commercial : un professionnel qui vous appelle sans accord pour vous vendre un bien ou un service. Elle s’applique à tous les secteurs. Certains domaines sont d’ailleurs déjà interdits depuis le 1er juillet 2025, notamment la rénovation énergétique, l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement, ainsi que le compte personnel de formation (CPF).
En revanche, plusieurs types d’appels resteront possibles :
- Les appels liés à un contrat en cours, à condition qu’ils aient un rapport avec l’objet de ce contrat (suivi, produits ou services complémentaires). Votre opérateur, votre banque ou votre assureur peut donc encore vous appeler à propos de votre contrat existant.
- Les appels pour lesquels vous avez donné votre consentement au préalable.
- La prospection pour la vente de journaux, périodiques ou magazines, qui bénéficie d’une exception ; un décret doit en fixer les jours, horaires et fréquence.
- Les appels qui ne sont pas de la prospection commerciale : service après-vente, rappel d’un rendez-vous, information administrative ou de santé, par exemple.
À noter : les modalités d’application de l’article L.223-1 seront précisées par un décret en Conseil d’État. Certains détails pourront donc encore être ajustés avant l’échéance.
Démarchage, contrat en cours ou arnaque : ne pas confondre
Trois situations très différentes se cachent derrière « un appel non désiré » :
- Le démarchage commercial : une entreprise cherche à vous vendre quelque chose. À partir du 11 août 2026, il lui faut votre consentement.
- L’appel lié à un contrat en cours : légitime, même sans nouveau consentement, s’il concerne un contrat que vous avez déjà.
- L’arnaque (faux conseiller, usurpation de numéro, fausse administration) : illégale dans tous les cas, avant comme après la réforme. Ces appels frauduleux, souvent passés depuis l’étranger, ne disparaîtront pas avec la nouvelle loi.
| Indice pendant l’appel | Plutôt légitime | Plutôt abusif ou frauduleux |
|---|---|---|
| Identité de l’entreprise | Donnée clairement | Refusée, vague ou changeante |
| Base de l’appel | Contrat en cours ou consentement précis | « Vous avez gagné », « dernier avertissement » |
| Numéro affiché | Identifiable | Masqué ou usurpé (spoofing) |
| Demande | Aucune donnée sensible exigée | Paiement immédiat, code, coordonnées bancaires |
Reconnaître un appel illégal : les signaux d’alerte
- un numéro masqué ou visiblement usurpé ;
- une urgence artificielle et une pression pour décider tout de suite ;
- une demande de paiement immédiat ou de vos coordonnées bancaires ;
- un refus de vous communiquer le nom de l’entreprise ou la base légale de l’appel ;
- une offre « trop belle pour être vraie » ;
- un appel le week-end, un jour férié ou hors des créneaux autorisés (avant le 11 août 2026, le démarchage n’est permis que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h).
Si l’appel imite votre banque, ne communiquez jamais vos identifiants : voyez comment repérer un faux conseiller bancaire et réagir au bon moment.
Demander la preuve de votre consentement (et le retirer)
Puisque la charge de la preuve pèse sur l’entreprise, vous pouvez, lors d’un appel, lui demander sur quelle base elle vous contacte et exiger la preuve de votre consentement. L’argument « vous avez dit oui au téléphone » ne vaut rien : le professionnel doit pouvoir justifier d’un consentement recueilli dans les règles.
Ce consentement est révocable : vous pouvez le retirer à tout moment, sans avoir à vous justifier. À partir de ce retrait, l’entreprise ne doit plus vous appeler à des fins commerciales.
Démarchage téléphonique en 2026 : ce qui change avant / après
| Situation | Avant le 11 août 2026 | À partir du 11 août 2026 | Réflexe consommateur |
|---|---|---|---|
| Appel commercial sans consentement | Autorisé, sauf inscription Bloctel | Interdit par principe | Refuser et signaler |
| Inscription Bloctel | Utile et recommandée | Service supprimé, devenu inutile | S’inscrire d’ici là, puis ne plus s’en soucier |
| Appel lié à un contrat en cours | Autorisé | Toujours autorisé | Vérifier qu’il s’agit bien de votre contrat |
| Appel d’un faux conseiller | Illégal | Toujours illégal | Ne rien communiquer, raccrocher, signaler |
| Consentement donné dans un formulaire | Base possible d’un appel | Base exigée, à prouver par l’entreprise | Lire les cases avant de les cocher |
| Retrait du consentement | Possible | Possible à tout moment | Demander l’arrêt des appels, par écrit si possible |
| Appel hors horaires autorisés | Interdit (10 h-13 h et 14 h-20 h, du lundi au vendredi) | Sans objet : l’appel commercial est déjà interdit sans accord | Noter l’heure et signaler |
| Contrat signé après un appel interdit | Contestable | Nul | Conserver les preuves et faire valoir la nullité |
Que faire si vous recevez encore des appels après le 11 août 2026 ?
- Demandez le nom de l’entreprise et le motif précis de l’appel.
- Demandez sur quelle base elle affirme détenir votre consentement.
- Refusez clairement la poursuite de l’appel ; le professionnel doit alors y mettre fin sans délai.
- Si l’entreprise invoque votre consentement, demandez son retrait.
- Notez le numéro appelant, la date, l’heure et le nom communiqué.
- Ne transmettez jamais de données bancaires ni de code pendant l’appel.
- Signalez l’appel via le canal officiel adapté (voir ci-dessous).
- Conservez toutes les preuves en cas de réclamation ou de litige.
Si vous avez déjà communiqué des informations bancaires, réagissez vite : faire opposition sur votre carte limite les dégâts.
Les preuves à conserver
- le numéro appelant ;
- la date et l’heure de l’appel ;
- le nom de l’entreprise annoncé ;
- le nom du conseiller, s’il vous l’a communiqué ;
- le motif de l’appel ;
- une capture de votre journal d’appels ;
- tout SMS ou e-mail reçu après l’appel ;
- le devis ou le contrat éventuellement proposé ;
- un enregistrement, uniquement si le droit applicable vous y autorise ;
- la preuve de votre demande de retrait du consentement ;
- la confirmation du signalement effectué.
Où signaler un appel abusif ?
Selon la situation, plusieurs canaux officiels existent :
- SignalConso (signal.conso.gouv.fr), la plateforme de la DGCCRF, pour un démarchage téléphonique abusif ou une entreprise identifiable.
- Le 33700 (ou 33700.fr), pour signaler les spams par SMS et les spams vocaux.
- Bloctel, jusqu’au 11 août 2026, si vous êtes inscrit et démarché malgré tout.
- La CNIL, pour un problème lié à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection.
Un contrat signé après un appel interdit est-il valable ?
Non. La loi prévoit que tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces règles est nul (les modalités seront précisées par décret en Conseil d’État). Par ailleurs, un contrat conclu à distance ou hors établissement ouvre en principe un droit de rétractation de 14 jours.
Côté sanctions, le non-respect des règles expose le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise (article L.242-16 du Code de la consommation). Les peines sont encore renforcées en cas d’abus de faiblesse. Si un litige persiste, vous pouvez aussi saisir un médiateur de la consommation.
