À partir du 5 octobre 2026, certains appareils neufs vendus ou loués à long terme au Québec devront fonctionner pendant une durée minimale prévue par la loi.
Cette nouvelle garantie concerne surtout les électroménagers et plusieurs appareils électroniques. Elle sera gratuite. Elle s’appliquera automatiquement si les conditions sont remplies.
Son objectif est simple : éviter qu’un consommateur soit renvoyé sans fin entre le magasin et le fabricant. Si l’appareil est couvert, le commerçant et le fabricant peuvent être sollicités.
Ce qui change en une minute : dès le 5 octobre 2026, certains appareils neufs devront fonctionner pendant une durée minimale. La garantie commencera à la livraison. Si une panne couverte survient, la réparation devra être gratuite. Les pièces, la main-d’œuvre et les frais raisonnables de transport ou d’expédition pourront être inclus.
Un appareil neuf tombe en panne : commencez par vérifier s’il est couvert
La première question n’est pas de savoir qui appeler. Il faut d’abord vérifier si l’appareil entre dans la liste prévue par la loi.
Cette garantie ne couvre pas tous les produits. Elle vise une liste précise de biens neufs. Elle s’applique aussi aux biens loués à long terme, si le contrat commence à compter du 5 octobre 2026.
Un achat effectué avant cette date n’entre pas dans cette nouvelle garantie. Cela ne veut pas dire que le consommateur n’a aucun droit. D’autres garanties légales peuvent encore s’appliquer. Mais ce ne sera pas la nouvelle garantie de bon fonctionnement.
Remarque importante : la date d’achat ne suffit pas toujours. La garantie de bon fonctionnement commence à la livraison du bien. Gardez donc la preuve de livraison avec la facture.
Quels appareils sont couverts et pendant combien de temps ?
La durée varie selon le type d’appareil. Les gros électroménagers sont souvent protégés plus longtemps que les appareils électroniques.
| Appareil | Durée de la garantie de bon fonctionnement | Exemple de panne à signaler | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Cuisinière | 6 ans | Élément chauffant qui ne fonctionne plus | Conserver la facture et la preuve de livraison |
| Réfrigérateur | 6 ans | Refroidissement insuffisant ou arrêt complet | Vérifier qu’il ne s’agit pas d’un mauvais usage |
| Congélateur | 6 ans | Température qui ne se maintient plus | Documenter la panne rapidement |
| Climatiseur | 6 ans | Appareil qui ne refroidit plus | L’entretien normal reste exclu |
| Thermopompe | 6 ans | Fonctionnement anormal ou arrêt répété | Les filtres et l’entretien courant ne sont pas couverts |
| Laveuse | 5 ans | Cycle bloqué ou tambour défectueux | Un dommage causé par un objet oublié peut être exclu |
| Sécheuse | 5 ans | Chauffe anormale ou arrêt soudain | Photographier le défaut si possible |
| Lave-vaisselle | 5 ans | Vidange impossible ou lavage inefficace | Écarter d’abord l’entretien courant |
| Téléviseur | 4 ans | Écran qui cesse d’afficher correctement | Un choc ou une chute peut exclure la garantie |
| Ordinateur portable ou de bureau | 3 ans | Ordinateur qui ne démarre plus | Relever le numéro de série |
| Console de jeu vidéo | 3 ans | Console qui ne s’allume plus | Garder les échanges avec le service client |
| Téléphone cellulaire | 3 ans | Panne interne ou affichage défectueux | Une chute peut être considérée comme un dommage non couvert |
| Tablette électronique | 3 ans | Tablette qui ne fonctionne plus normalement | Éviter une réparation privée avant la demande |
Commerçant ou fabricant : qui doit traiter la demande ?
Le consommateur peut s’adresser au commerçant, au fabricant ou aux deux. C’est un point central de cette nouvelle protection.
Le commerçant ne peut pas se décharger automatiquement sur le fabricant. Le fabricant ne peut pas non plus renvoyer systématiquement vers le magasin.
Conseil pratique : envoyez d’abord une demande écrite au commerçant. Ajoutez le fabricant en copie si la panne semble technique. Vous gardez ainsi une trace claire du dossier.
| Situation | Interlocuteur conseillé | Pourquoi |
|---|---|---|
| L’appareil vient du magasin et la panne est simple à constater | Commerçant | Il dispose du dossier de vente |
| La panne demande un diagnostic technique | Commerçant et fabricant | Le fabricant peut organiser la réparation |
| Le magasin répond “voyez avec le fabricant” | Relance écrite au commerçant | Il ne peut pas vous renvoyer automatiquement ailleurs |
| Le fabricant répond “voyez avec le magasin” | Relance aux deux parties | Les deux peuvent être visés par la demande |
| L’appareil est revendu d’occasion pendant la période couverte | Commerçant initial ou fabricant | La garantie peut suivre le bien |
Ce qui doit être réparé gratuitement
Lorsque la garantie s’applique, la réparation doit être gratuite. Cela inclut les pièces et la main-d’œuvre.
Les frais raisonnables de transport ou d’expédition peuvent aussi être pris en charge. C’est important pour les gros appareils. C’est aussi utile pour les appareils électroniques envoyés en centre de réparation.
Le service client ne devrait donc pas réclamer des frais de main-d’œuvre si la panne est couverte. Il ne devrait pas non plus imposer des frais injustifiés pour traiter le dossier.
À retenir : ne faites pas réparer l’appareil vous-même avant d’avoir contacté le commerçant ou le fabricant. Ils doivent avoir l’occasion d’organiser la réparation ou de vous indiquer la marche à suivre.
Toutes les pannes ne donnent pas droit à une réparation gratuite
La garantie de bon fonctionnement couvre un mauvais fonctionnement réel. Elle ne couvre pas tout.
Un appareil qui cesse de fonctionner sans cause apparente peut entrer dans la garantie. En revanche, un dommage causé par une chute ou un usage abusif peut être exclu.
- l’usage abusif n’est pas couvert ;
- l’entretien normal n’est pas couvert ;
- le remplacement des pièces d’entretien n’est pas couvert ;
- un bris causé par une chute peut être exclu ;
- une mauvaise installation peut poser problème ;
- une demande faite après la période couverte peut être refusée.
Il faut donc distinguer une panne réelle d’un entretien courant. Par exemple, remplacer un filtre n’est pas la même chose que réparer un moteur défectueux.
Garantie prolongée : ne la confondez pas avec la garantie légale gratuite
La garantie de bon fonctionnement est gratuite. Elle est prévue par la loi. Elle s’applique automatiquement aux biens visés.
La garantie prolongée est différente. Elle est payante. Elle est vendue en plus du produit.
Avant de payer une garantie supplémentaire, demandez ce qu’elle ajoute vraiment. Cette question est essentielle pour un téléphone cellulaire, un ordinateur, un téléviseur ou un gros électroménager.
Bon réflexe avant d’acheter : demandez au vendeur la durée de la garantie de bon fonctionnement gratuite. Demandez ensuite ce que la garantie prolongée couvre en plus. Si la réponse est vague, demandez une confirmation écrite.
Que faire si votre appareil tombe en panne après le 5 octobre 2026 ?
Une réclamation efficace doit être précise. Elle doit aussi être écrite. Un appel peut aider, mais il laisse peu de traces.
- Vérifiez la date d’achat ou de location longue durée.
- Vérifiez la date de livraison.
- Confirmez que l’appareil est dans la liste des biens couverts.
- Retrouvez la facture et la preuve de livraison.
- Photographiez ou filmez la panne si cela peut aider.
- Contactez le commerçant ou le fabricant par écrit.
- Demandez clairement l’application de la garantie de bon fonctionnement.
- Refusez les frais de main-d’œuvre si la garantie s’applique.
- Conservez le numéro de dossier.
- Envoyez une mise en demeure si le refus n’est pas justifié.
Pour bien présenter votre demande, inspirez-vous des réflexes utilisés dans une réclamation pour produit non conforme. Il faut une facture, des preuves, des photos et une demande claire.
Les preuves à conserver avant de relancer le service client
La facture est importante. Mais elle ne suffit pas toujours. Le dossier doit prouver l’achat, la livraison, la panne et les démarches déjà faites.
- facture d’achat ;
- contrat de location à long terme, si applicable ;
- preuve de livraison ;
- numéro de série ;
- photos ou vidéos de la panne ;
- échanges avec le commerçant ;
- échanges avec le fabricant ;
- devis ou refus de réparation ;
- preuve des frais demandés ;
- capture de la page produit avec la durée de garantie ;
- conditions de garantie supplémentaire, si elle a été achetée.
Conseil dossier : gardez les courriels, les captures d’écran et les numéros de dossier. En cas de litige, ces éléments valent mieux qu’un simple souvenir d’appel téléphonique.
Ce réflexe est utile pour tout échange avec un service client. Il l’est aussi lorsqu’il faut joindre un service à la clientèle québécois et conserver une preuve des réponses reçues.
Si le service client refuse la garantie
Un refus n’est pas toujours illégal. Le commerçant ou le fabricant peut demander des preuves. Il peut aussi vérifier si la panne est liée à un mauvais usage.
Mais une réponse automatique ne suffit pas. Par exemple, dire que “la garantie du fabricant est expirée” ne règle pas la question. La garantie de bon fonctionnement peut encore s’appliquer.
Dans ce cas, envoyez une relance écrite. Restez factuel. Mentionnez la date d’achat, la date de livraison, le modèle, le numéro de série et la panne constatée.
Modèle court de relance :
Bonjour, mon appareil acheté ou loué à long terme le [date] et livré le [date] présente le problème suivant : [description]. Il s’agit d’un bien visé par la garantie de bon fonctionnement. Je demande donc la prise en charge de la réparation sans frais, incluant les pièces, la main-d’œuvre et les frais raisonnables de transport ou d’expédition. Merci de m’indiquer la procédure à suivre.
Si le refus continue, vous pouvez utiliser les outils de l’Office de la protection du consommateur. L’outil Parle consommation peut aider à trouver une entente si le commerçant ou le fabricant y participe.
En dernier recours, une mise en demeure peut être envoyée. Elle doit être claire. Elle doit indiquer ce que vous demandez et laisser un délai raisonnable pour agir.
Ce qu’il faut retenir avant d’acheter un appareil après le 5 octobre 2026
Cette nouvelle garantie donne un repère clair au consommateur québécois. Certains appareils neufs devront fonctionner pendant une durée minimale.
La durée devra être affichée près du prix. Elle devra être visible en magasin et en ligne. Le consommateur pourra donc comparer avant d’acheter.
Avant de payer une garantie prolongée, vérifiez la protection gratuite déjà prévue par la loi. Après l’achat, gardez la facture et la preuve de livraison. En cas de panne, écrivez rapidement au commerçant ou au fabricant.
Résumé pratique : vérifiez l’appareil, la date de livraison et la durée applicable. Contactez le commerçant ou le fabricant par écrit. Refusez les frais injustifiés si la garantie s’applique. Conservez toutes les preuves. Passez à la mise en demeure seulement si le refus persiste.
