Le bon recours dépend de ce que vous cherchez à obtenir. SignalConso sert à signaler un manquement : l’entreprise est prévenue et la répression des fraudes (DGCCRF) peut s’en servir pour cibler ses contrôles, mais elle ne vous fera pas rembourser. La médiation, comme la conciliation, cherche un accord avec l’aide d’un tiers indépendant. La plainte pénale vise une infraction, par exemple une escroquerie. Seul le juge civil peut rendre une décision qui s’impose à l’entreprise.
Ces démarches ne suivent pas un ordre unique : elles se choisissent selon les faits.
Ce guide concerne un particulier qui achète auprès d’un professionnel. Un achat entre particuliers, un conflit avec un employeur ou une décision administrative relèvent d’autres circuits.
Avant de choisir, posez-vous trois questions : que s’est-il passé, quel résultat attendez-vous et qu’avez-vous déjà fait par écrit ?

Quel recours choisir selon votre litige ?
Chaque démarche répond à un besoin différent.
| Démarche | Utile pour | Conditions essentielles | Limites |
|---|---|---|---|
| Signalement SignalConso | Signaler un manquement, informer l’entreprise et la DGCCRF | Problème avec un professionnel, faits et pièces décrits | Aucun remboursement imposé ; réponse de l’entreprise non vérifiée par l’administration |
| Médiation de la consommation | Rechercher gratuitement un accord avec un tiers indépendant | Réclamation écrite préalable, saisine dans l’année, litige non soumis à un juge ou à un autre médiateur | Proposition libre d’être refusée ; ce n’est pas un jugement |
| Plainte pénale | Faire examiner une infraction : faux site, identité usurpée, manœuvres frauduleuses | Faits pouvant constituer une infraction, prescription non atteinte | Ne garantit ni poursuites ni remboursement |
| Tribunal civil | Obtenir une décision obligatoire : remboursement, exécution, dommages-intérêts | Tentative amiable jusqu’à 5 000 € sauf dispense, tribunal compétent, preuves | Délais, frais possibles, exécution parfois difficile |
Aucun de ces recours n’est « le plus efficace » dans l’absolu, et une plainte ne remplace pas une demande de remboursement.
Avant tout recours : vérifiez ce que vous avez réellement envoyé
La plupart des recours supposent une réclamation écrite. « Où est mon colis ? » pose une question ; une réclamation, elle, contient :
- la référence de la commande ou du contrat ;
- les dates et les faits ;
- votre demande précise (remboursement, réparation, exécution, correction) et son motif ;
- les justificatifs utiles.
Le recommandé n’est pas exigé pour toute réclamation : un courriel ou un message dans l’espace client peut suffire si vous en gardez une copie datée. Vérifiez le contrat : la lettre recommandée reste obligatoire dans certains cas. Une mise en demeure réclame ensuite une action précise dans un délai raisonnable, sans délai légal universel de huit jours.
Vous êtes passé uniquement par SignalConso ? Vérifiez ce qui a été transmis et, dans le doute, complétez par une réclamation directe, même si le SAV ne répond pas.
SignalConso : signaler un manquement, pas obtenir un jugement
SignalConso est un service public gratuit de la DGCCRF, sans montant minimum. Il couvre notamment les prix trompeurs, les difficultés de résiliation, les refus de garantie et les problèmes d’achat.
- Choisissez la catégorie du problème.
- Identifiez le professionnel.
- Exposez les faits datés et joignez vos pièces.
- Conservez l’accusé d’enregistrement reçu par courriel.
L’entreprise dispose d’environ huit semaines pour répondre ou corriger. Vous pouvez signaler anonymement ; sans vos coordonnées, elle ne peut pas vous recontacter. La DGCCRF peut ensuite surveiller ou contrôler l’entreprise, sans vous prévenir d’une enquête.
Une réponse reçue sur SignalConso n’est pas une décision de l’administration. Selon le centre d’aide, elle engage le seul professionnel et n’est ni vérifiée ni corrigée par les agents. La DGCCRF ne se charge pas de votre remboursement : en cas de refus ou de silence, n’attendez pas pour engager une autre démarche.
Médiation de la consommation : un accord avec un tiers indépendant
Le médiateur n’est pas le service client : c’est un tiers référencé par l’État. Son nom figure sur le site, les conditions générales ou le contrat du professionnel ; la liste officielle des médiateurs permet de vérifier sa compétence. Tous les commerçants n’ont pas le même, et une banque peut relever de dispositifs différents selon le litige.
Selon l’article L612-2 du Code de la consommation, la demande est notamment irrecevable si :
- vous ne justifiez pas d’une réclamation écrite préalable ;
- plus d’un an s’est écoulé depuis cette réclamation ;
- le litige est ou a été examiné par un autre médiateur ou un tribunal ;
- la demande est manifestement infondée, abusive ou hors de son champ.
Le délai d’attente avant la saisine ne figure pas dans ce texte : il dépend de la charte du médiateur. Une réponse définitive insatisfaisante peut aussi l’ouvrir.
La médiation est gratuite pour vous ; un avocat ou un expert que vous choisissez reste à vos frais. Le médiateur dispose de 90 jours à compter de la notification de sa saisine, prolongeables pour un dossier complexe. Sa proposition peut être acceptée ou refusée. Lisez-la bien : selon le ministère de l’Économie, une fois acceptée, elle ferme en principe la voie judiciaire, sauf éléments nouveaux ou dissimulés.
Aucun médiateur indiqué ? Signalez ce manquement sur SignalConso et tournez-vous vers un conciliateur de justice.
Plainte pénale : quand le problème relève d’une infraction
Ici, « plainte » désigne une démarche auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur.
Un retard de livraison ou un remboursement tardif ne suffit pas à démontrer une escroquerie : Service-Public cite le colis non reçu comme litige civil, qui devient pénal si le site était frauduleux. Une fausse boutique, une identité usurpée ou des manœuvres pour obtenir un paiement justifient en revanche un examen pénal. Décrivez les faits ; vous n’avez pas à nommer l’infraction.
- Commissariat ou gendarmerie de votre choix.
- Courrier au procureur de la République.
- THESEE, réservé à certaines arnaques en ligne : faux site commercial, faux vendeur sur un site d’annonces, hameçonnage, piratage, chantage, rançongiciel.
Le dépôt est gratuit. Il déclenche une enquête sans garantir de poursuites ni de remboursement ; pour demander réparation au pénal, il faut se constituer partie civile. Brandir une plainte n’accélère pas un SAV. Si la fraude est en cours, contactez d’abord votre banque.
Tribunal : obtenir une décision qui s’impose
Seul le juge peut condamner l’entreprise par une décision exécutoire, c’est-à-dire dont l’exécution peut être forcée.
La tentative amiable obligatoire jusqu’à 5 000 €
Pour une demande en paiement n’excédant pas 5 000 €, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose d’abord une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous peine d’irrecevabilité. Une relance au vendeur ou un signalement SignalConso n’en tiennent pas lieu. Des dispenses existent, notamment en cas d’urgence ou de conciliateur indisponible plus de trois mois.
Le conciliateur de justice, bénévole et gratuit, ne dépend pas de l’entreprise ; en cas d’échec, il remet une attestation utile pour saisir le juge.
Saisir le juge : compétence, forme et coûts
Jusqu’à 10 000 €, le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire est en principe compétent ; le consommateur peut notamment saisir celui de son domicile lors du contrat. Un crédit à la consommation relève du juge des contentieux de la protection.
- 5 000 € : seuil de la tentative amiable et de la saisine par simple requête ; au-delà, assignation par commissaire de justice.
- 10 000 € : en dessous, l’avocat n’est en principe pas obligatoire.
Saisir le tribunal n’est plus toujours gratuit. Rétablie par la loi de finances pour 2026, une contribution de 50 € est due pour de nombreuses procédures civiles, sauf aide juridictionnelle et certaines procédures comme l’injonction de payer. D’autres frais peuvent s’ajouter. L’injonction de payer suppose une créance contractuelle d’un montant déterminé, pas un désaccord sur la qualité.
Gagner ne veut pas dire être payé
Un jugement favorable ne crédite pas votre compte : un commissaire de justice peut forcer l’exécution, selon la solvabilité de l’entreprise. Si le coût vous freine, renseignez-vous sur l’aide juridictionnelle, votre protection juridique ou un point-justice.
Combiner les démarches sans perdre de délai
Certaines démarches se complètent, d’autres se gênent.
- Un signalement peut accompagner une réclamation ou une médiation.
- Saisir un tribunal ou un autre médiateur rend la médiation irrecevable pour le même litige.
- Une plainte simple n’équivaut pas forcément à une procédure civile en cours.
- Un signalement ou une relance n’arrête pas les délais pour agir.
La médiation et la conciliation suspendent la prescription selon l’article 2238 du Code civil : à partir de l’accord pour y recourir ou, à défaut d’accord écrit, de la première réunion. Le délai repart ensuite pour au moins six mois. Gardez toutes les dates.
Paiement par carte ou via un intermédiaire ? Vérifiez tout de suite les conditions et la date limite de sa procédure de litige. Ne déclarez jamais « non autorisé » un paiement que vous avez fait volontairement.
Pour un vendeur établi dans un autre pays de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, le Centre Européen des Consommateurs France aide gratuitement. Entreprise en liquidation, échéance proche ou préjudice qui s’aggrave : demandez une orientation juridique sans attendre.
Quatre situations, quatre choix différents
Exemples fictifs, sans issue garantie.
Article retourné, remboursement absent
- D’abord : réclamation écrite rappelant le fondement, par exemple la rétractation de 14 jours, puis médiateur ou conciliateur.
- Preuve : confirmation de rétractation, preuve de dépôt du colis.
- Erreur : crier à l’escroquerie pour un remboursement en retard.
Faux site marchand
- D’abord : votre banque, puis une plainte, sur THESEE si la commande n’est pas reçue et le service client injoignable.
- Preuve : adresse du site, captures, courriels, relevé bancaire.
- Erreur : attendre un médiateur que ce site n’a probablement pas.
Facture télécom contestée
- D’abord : service client, service recours consommateurs, puis le Médiateur des communications électroniques si l’opérateur en est membre.
- Preuve : factures et réclamations datées.
- Erreur : suspendre les prélèvements, ce qui crée un impayé.
En énergie, le médiateur et ses délais diffèrent, comme le montre cette procédure pour contester une facture d’électricité.
Achat entre particuliers sur une plateforme
- D’abord : vérifier le statut du vendeur ; vendre sur une grande plateforme ne fait pas de lui un professionnel. Face à un particulier, ni SignalConso ni la médiation de la consommation ne s’appliquent : service litiges de la plateforme, conciliateur, puis juge.
- Preuve : annonce, messages, paiement.
- Erreur : invoquer le droit de la consommation sans connaître le statut du vendeur.
Préparer un dossier unique, sans mélanger les demandes
Un même dossier sert à chaque étape, en adaptant la demande au destinataire.
- Identité du professionnel et référence du contrat.
- Chronologie courte et datée.
- Montant en jeu et résultat recherché.
- Pièces numérotées et preuves d’envoi.
Gardez les originaux et les réponses ; ne publiez jamais de numéro de dossier, de pièce d’identité ou de relevé bancaire sur les réseaux sociaux. Les échanges d’une médiation sont confidentiels : ne les produisez pas en justice sans l’accord des parties.
Objet : réclamation concernant [commande ou contrat]
Bonjour,
Le [date], j’ai [achat ou souscription]. Le problème constaté est le suivant : [faits précis].
Je vous ai déjà contacté le [date] et votre réponse / l’absence de réponse ne permet pas de résoudre le différend.
Je demande [remboursement, réparation, exécution ou correction], pour les raisons suivantes : [motif et justificatifs].
Merci de me transmettre une réponse écrite et les coordonnées du médiateur compétent si nous ne parvenons pas à un accord.
Ce modèle n’est ni une plainte pénale ni une requête au tribunal. Choisissez ensuite la démarche adaptée à votre problème, à ce qu’elle peut obtenir et à vos preuves.


